fr

Informations location

INFOS POUR CANDIDATS LOCATAIRES 
 

GARANTIE DES LOYERS IMPAYES (GLI)
De nombreux logements en location sont soumis à la Garantie des Loyers Impayés. Cette dernière est souscrite par le propriétaire.
Dans ce cadre, en tant que mandataire, nous sommes dans l’obligation de respecter les critères imposés par cette assurance. Afin de vous informer au mieux, veuillez trouver ci-joint la liste des conditions exigées pour déposer un dossier :

  • Toute personne désireuse de déposer un dossier sur le logement, doit répondre à la condition selon laquelle vos revenus mensuels sont 3 fois supérieurs au montant du loyer, charge comprise (pour les étudiants le garant doit afficher des revenus mensuels 4 fois supérieurs au montant du loyer).
  • Aucun garant n’est pris en compte, excepté pour les étudiants et les contrats d’apprentissage.
  • Seuls les personnes en CDI (hors période d’essai) et CDD de plus de six mois peuvent prétendre à ce logement. Quant aux professions libérales, les deux derniers avis d’impositions sont demandés.
 
LOI PINEL / LOI DUFLOT METROPOLE 
Cette législation intervient dans un souci d’élargir l'offre de logements locatifs pour les ménages aux revenus intermédiaires. Ainsi, pour votre bonne information, veuillez trouver ci-dessous les plafonds annuels de ressources à respecter pour déposer un dossier.

Plafonds de Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2019) en fonction de la zone géographique - Bail conclu en 2021 - Métropole :

 
 

Composition du foyer fiscal

Zone A bis

Zone A

Zone B1*
(La Rochelle)

Zone B2

Zone C

Personne seule

38 377 €

38 377 €

31 280 €

28 152 €

28 152 €

Couple

57 357 €

57 357 €

41 772 €

37 594 €

37 594 €

+ 1 personne à charge

75 188 €

68 946 €

50 233 €

45 210 €

45 210 €

+ 2 personnes à charge

89 769 €

82 586 €

60 643 €

54 579 €

54 579 €

+ 3 personnes à charge

106 807 €

97 766 €

71 340 €

64 206 €

64 206 €

+ 4 personnes à charge

120 186 €

110 017 €

80 399 €

72 359 €

72 359 €

Majoration par personne à charge supplémentaire

+ 13 390 €

+ 12 258 €

+ 8 969 €

+ 8 070 €

+ 8 070 €

*Pour le classement des communes par zones, il convient de se reporter au BOI-IRRICI-360-20-30 au II-A-2 § 170.
 

B1

Charente-Maritime (17)

Angoulins, Ars-en-Ré, Aytré, Le Bois-Plage-en-Ré, Châtelaillon-Plage, La Couarde-sur-Mer, Dompierre-sur-Mer, La Flotte, Fouras, L'Houmeau, Lagord, Loix, Nieul-sur-Mer, Périgny, Les Portes-en-Ré, Puilboreau, Rivedoux-Plage, La Rochelle, Saint-Clément-des-Baleines, Sainte-Marie-de-Ré, Saint-Martin-de-Ré, Salles-sur-Mer


 
LOI SCELLIER METROPOLE INTERMEDIAIRE OU SOCIAL
Plafonds de Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2019) en fonction de la zone géographique - Bail conclu en 2021 - Métropole :

 

Composition du foyer locataire

Zone A

Zone B1*
(La Rochelle)

Zone B2

Zone C

Personne seule

48 587 € 36 092 €

33 084 €

32 859 €

Couple

72 615 €

53 000 €

48 583 €

44 165 €

Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge

87 287 €

63 447 € 58 162 €

52 873 €

Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge

104 555 €

76 785 €

70 389 €

63 989 €

Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge

123 776 €

90 123 €

82 615 €

75 101 €

Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge

139 279 €

101 660 €

93 189 €

84 716 €

Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième

+ 15 525 €

+ 11 574 €

+ 10 586 €

+ 9 623 €

*Pour le classement des communes par zones, il convient de se reporter au BOI-IR-RICI-230-10-30-20 au II § 20.
 

B1

Charente-Maritime (17)

Angoulins, Ars-en-Ré, Aytré, Le Bois-Plage-en-Ré, Châtelaillon-Plage, La Couarde-sur-Mer, Dompierre-sur-Mer, La Flotte, Fouras, L'Houmeau, Lagord, Loix, Nieul-sur-Mer, Périgny, Les Portes-en-Ré, Puilboreau, Rivedoux-Plage, La Rochelle, Saint-Clément-des-Baleines, Sainte-Marie-de-Ré, Saint-Martin-de-Ré, Salles-sur-Mer

 

BESOIN D'UNE INFORMATION SUPPLEMENTAIRE ?
Contactez-nous à location@eurotim.fr

Nos coordonnées

EUROTIM immobilier - Centre-Ville

64 rue des Merciers
17000 La Rochelle

EUROTIM immobilier - Les Minimes

40, rue de la Désirée
17000 La Rochelle